CGV

CGV – Version du 31/01/2026

Préambule

La signature d’un devis ou toute forme de contrat (transmis par e-mail, courrier ou en main propre) emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui ont pour objet de régir les contrats conclus entre AIKOW et ses clients.

Article 1 : Définitions

« AIKOW » appartient à l’entreprise Aikow, Mélinand Justine (SIRET: 925 316 820 000 40) située à TANINGES, France. AIKOW fait référence à l’entreprise de Mélinand Justine.
« Client » désigne toute personne morale ou physique signataire d’un devis émis par AIKOW.

Article 2 : Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions générales de vente ainsi que les modalités selon lesquelles AIKOW fournit les services à ses Clients. Les principales caractéristiques des services proposés par AIKOW se trouvent détaillées sur le site Internet accessible à l’adresse : https://aikow.fr, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

Les devis font office de bons de commande, sous format papier ou électronique. Ils font partie intégrante du présent contrat.

Article 3 : Durée des offres de AIKOW

Le présent contrat est souscrit pour la durée nécessaire à la réalisation des travaux convenus dans le devis, jusqu’à leur livraison complète.

En ce qui concerne les contrats de maintenance ou les prestations continues (mises à jour, modifications), un contrat spécifique sera établi pour une durée d’un an à compter de la date de prise d’effet définie dans le devis. Ces contrats de maintenance seront reconduits tacitement chaque année, sauf résiliation express par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions de l’article 11.

En l’absence de demande de maintenance, le contrat principal prendra fin à l’issue de la livraison des travaux ou à la fin de la période de maintenance annuelle.

Article 4 : Conditions d’utilisation des services de AIKOW

Concernant l’ensemble des travaux

Références

Le Client autorise AIKOW à citer sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes, etc.) les éléments (nom, logo, etc.) de nature à identifier le client et ce à titre de référence.

Calendrier prévisionnel

Dans le cas où AIKOW indique au Client un calendrier des travaux, celui-ci est prévisionnel et prend particulièrement en compte :

• un délai de réponse du client inférieur à 4 jours ouvrés à tous les e-mails;
• un maximum de trois allers-retours sur les maquettes graphiques.

Par ailleurs, tout retard de livraison des contenus par rapport au calendrier fixé initialement par oral ou par écrit aura un impact sur la durée globale du projet. Le Client ne pourra pas dénoncer un retard de livraison si les contenus n’ont pas été livrés dans leur totalité dans les délais prévus initialement.

Concernant la création de sites internet

Noms de domaine

AIKOW ne procède à aucune vérification sur la licéité des noms de domaine qui lui sont confiés et le client certifie être propriétaire des droits (marque, etc.) nécessaires à l’achat et à la gestion du ou des noms de domaine. Le Client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, AIKOW n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage.

Le Client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. AIKOW ne saurait être tenu responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé.

Définition du besoin (entretien de cadrage)

Afin de mener à bien la réalisation des projets, le Client expose ses besoins lors d’un (ou plusieurs) entretien(s) de cadrage avec AIKOW. À l’issue de cet échange, AIKOW formalise une expression de besoin / note de cadrage (ou tout document équivalent : compte-rendu, brief, spécifications fonctionnelles et/ou techniques) validant les objectifs, livrables, fonctionnalités attendues, contraintes et éventuels prérequis.

Sur cette base, AIKOW établit un devis qui devient le document de référence pour la conduite du projet. Les éléments évoqués lors des échanges (oraux ou écrits) et/ou dans l’expression de besoin, qui ne seraient pas mentionnés explicitement dans le devis, ne sont pas inclus dans le périmètre du projet. En l’absence de précisions dans le devis, AIKOW procédera aux choix techniques et fonctionnels selon son expérience et les bonnes pratiques, sans que ces choix puissent être contestés par le Client.

Maquettes graphiques

Chaque fois que cela sera nécessaire, AIKOW soumettra au client des « maquettes » des réalisations à fournir montrant l’aspect visuel de celles-ci. Les maquettes seront faites en utilisant le temps prévu dans le devis, avec un maximum de 3 itérations par maquette, sauf mention particulière dans le devis.

En cas d’itérations supplémentaires, un devis additionnel sera établi par AIKOW, soumis à l’acceptation du client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la validation par le client d’une des versions des maquettes déjà réalisées. Après acceptation par le client des maquettes (par e-mail ou courrier), toute demande de modification de l’aspect visuel des réalisations concernées fera l’objet d’un devis additionnel, soumis à l’acceptation du client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la première validation du Client.

Validation et avenant au contrat

Si pour une raison quelconque, le client, en cours d’exécution du contrat, validait des travaux réalisés par AIKOW (par téléphone, e-mail ou courrier) et revenait sur sa décision ultérieurement, une telle demande ou objection conduirait AIKOW à dresser un devis additionnel pour le travail supplémentaire impliqué, soumis à l’acceptation du client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la première validation du client.

Si pour une raison quelconque, le client formulait en cours d’exécution du contrat une nouvelle demande non conforme au devis ou une objection remettant en cause les travaux déjà effectués, une telle demande ou objection conduirait AIKOW à dresser un devis additionnel, soumis à l’acceptation du client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base du périmètre initialement prévu.

Compatibilité navigateurs et appareils mobiles

Les sites internet développés par AIKOW sont réalisés selon les standards du web et sont destinés à offrir un fonctionnement et un rendu cohérents sur les versions récentes et à jour des navigateurs Edge, Firefox, Chrome et Safari (versions disponibles à la date de signature du contrat). Le Client reconnaît que de légers écarts d’affichage, de typographie, d’espacement, d’animation ou de comportement peuvent subsister selon les navigateurs, systèmes d’exploitation, tailles d’écran, réglages utilisateurs et versions. AIKOW ne peut garantir une compatibilité et un rendu identiques sur l’ensemble des navigateurs et l’ensemble des appareils mobiles du marché.

Sauf mention contraire dans le devis, les prestations n’incluent pas la prise en charge des environnements obsolètes ou non standards. En particulier, AIKOW ne garantit pas la compatibilité avec Internet Explorer (navigateur obsolète, non aligné avec les standards web actuels).

Les campagnes d’emailing (e-mails HTML) créées par AIKOW sont conçues pour un affichage cohérent sur les principaux clients de messagerie à jour, notamment sur ordinateur : Outlook et Gmail (consulté via Chrome), et sur mobile : Apple Mail iOS, clients mail Android et Gmail Android (versions en cours à la date de signature du contrat). Le Client reconnaît que les clients de messagerie imposent des contraintes fortes et hétérogènes et que des écarts de rendu peuvent nécessairement subsister (polices, images, espacements, boutons, etc.).

Visibilité sur les moteurs de recherche (Google, etc.)

Plusieurs semaines sont nécessaires entre la mise en ligne d’un site et l’apparition de ce site dans les résultats des moteurs de recherche. AIKOW ne saurait garantir aucun délai ni aucun rang dans le classement des moteurs de recherche.

Garantie dysfonctionnements

AIKOW assurera la correction des bugs et dysfonctionnements des sites internet identifiés et reportés par le client dans le mois suivant la mise en ligne du site internet. Les modifications qui seront signalés après cette date limite feront l’objet d’un devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du client.

Mise à jour du site

AIKOW pourra intervenir après la livraison du site dans le cadre d’un contrat de maintenance ou d’une facturation au temps passé. Toute intervention sur le site autre que la réparation de dysfonctionnements décrite précédemment fera l’objet d’une facturation spécifique. Hébergement, boîtes e-mails, etc.

Hébergement (VPS) et réversibilité

Par défaut, les sites réalisés par AIKOW sont hébergés sur une infrastructure cloud de type VPS administrée par AIKOW, notamment dans une démarche d’éco-conception (optimisation des ressources, performance, maintenance et supervision). Les conditions applicables (périmètre, coûts, sauvegardes, maintenance, options éventuelles) sont précisées dans le devis.

Le Client demeure plein propriétaire de son site et de ses contenus.
Le Client peut demander à tout moment la restitution des éléments nécessaires à la reprise (code source, fichiers du site, médias/assets, et, si applicable, export de base de données et éléments de configuration non sensibles). La restitution est effectuée dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la demande, sous un format exploitable (par exemple : archive .zip du site et export de base de données). Les éléments de sécurité (mots de passe, clés API, secrets, accès serveurs) ne sont pas transmis en clair ; ils sont remplacés ou réinitialisés si nécessaire. Cette réversibilité n’entraîne aucun frais caché : seule une assistance à la migration ou intervention spécifique peut être facturée si elle est explicitement demandée et prévue au devis.

AIKOW ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements résultant d’une modification, migration ou exploitation du site réalisée par le Client ou par un tiers, en dehors des conditions d’hébergement et de maintenance définies au devis.

Services et éléments tiers

Le client reconnaît que certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services ou éléments tiers (hébergeur, registrars, APIs, plugins, bibliothèques, polices, outils de mesure, services d’e-mailing, etc.) soumis à leurs propres conditions, disponibilités et évolutions. AIKOW ne saurait être tenue responsable des indisponibilités, modifications, suppressions, surcoûts ou limitations imposés par ces tiers. Les éventuels coûts de licences, abonnements ou services tiers sont à la charge du client sauf mention contraire au devis.

Sauvegarde

AIKOW conserve une sauvegarde d’archive du projet correspondant à l’état livré (fichiers du site et éléments du projet au moment de la livraison), à des fins de référence et de réversibilité. Des sauvegardes récurrentes (par exemple mensuelles) peuvent être mises en place dans le cadre d’un plan de maintenance, selon les modalités précisées au devis (périmètre, fréquence, durée de rétention, procédure de restauration).

Sauf mention expresse au devis, AIKOW n’a pas d’obligation de conserver des sauvegardes au-delà de la sauvegarde d’archive, ni de garantir une restauration en cas de perte de données. En cas de demande de restauration, celle-ci est réalisée dans la limite des sauvegardes effectivement disponibles et selon les conditions prévues au plan de maintenance.

Livraison

À la livraison, le Client dispose de 15 jours ouvrés pour notifier par écrit les anomalies. À défaut, la livraison est réputée acceptée. Toute demande hors anomalies bloquantes constitue une évolution pouvant faire l’objet d’un devis.

Article 5 : Obligations et responsabilités du Client

Données fournies par le Client

Le Client fournira tous les contenus textes sous format électronique (fichier Word, Powerpoint ou e-mail). Les supports audio ou vidéo seront fournis sous un format numérique directement exploitable en ligne. Les données envoyées devront être des versions finales. Toute demande de modification des contenus du site déjà intégrés dans le site fera l’objet d’une facturation à l’heure au tarif de 40€ ht par heure passée.

Le Client s’engage à collaborer activement avec AIKOW en lui fournissant les informations nécessaires à la réalisation du travail commandé. En cas de non respect de cet engagement, AIKOW se réserve le droit, après 3 relances écrites (par e-mail, sms ou courrier) et 6 mois à compter de la signature du devis, de mettre fin à la prestation. AIKOW pourra alors réclamer le paiement de l’intégralité du montant prévu dans le devis signé.

Droits et légalité

Le Client garantit que son activité est légale et que les activités présentées sur les supports de communication mis en place par AIKOW sont conformes à la législation. Le Client garantit qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis à AIKOW dans le cadre du projet (marques, images, contenus textes, concepts, liste de contacts pour emailing, etc.).

Le Client assurera seul la responsabilité éditoriale sur ses supports de communication. Le Client s’engage à décharger AIKOW de toute responsabilité concernant les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout acte de contrefaçon, de parasitisme ou toute violation de droits de propriété intellectuelle et plus largement de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services.

Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de AIKOW serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, le Client s’engage à indemniser AIKOW du préjudice résultant d’une faute de sa part.

Délais de paiement

Le client s’engage à payer toutes les factures dans les délais prévus.

Article 6 : Obligations et responsabilités de AIKOW

Délais de réalisation

AIKOW s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des travaux par AIKOW est notamment soumise à la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

Documents transmis

En aucun cas AIKOW ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requise pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

Sécurité

La responsabilité de AIKOW ne saurait être engagée en cas (i) d’intrusion sur le site du client (et ses différentes pages et contenus) ou l’interface d’administration du site du Client, (ii) d’accès aux serveurs hébergeant les fichiers sources, aux bases de données et plus largement aux données du Client, (iii) de piratage des boîtes à lettre électroniques du Client, et (iv) d’attaque d’un virus informatique sur le site internet du Client.

Limites de responsabilité

La responsabilité de AIKOW ne saurait être engagée pour une valeur supérieure aux montants versés par le client dans le cadre du contrat, quelle qu’en soit la cause. L’accès du Client ou d’un prestataire de celui-ci au code source développé par AIKOW dégage AIKOW de toute responsabilité quant aux dysfonctionnements postérieurs éventuels.

Article 7 : Traitement des données

Confidentialité

AIKOW et le client s’engagent à conserver strictement confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la prestation. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que AIKOW puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du client et l’objet de la prestation.

Cette possibilité ne confère pas à AIKOW un droit quelconque sur les marques du client autre que ceux précédemment évoqués. Si AIKOW est amené à traiter des données pour le compte du client, ce traitement sera effectué en tant que sous-traitant du client. La responsabilité de AIKOW ne pourrait dans ce cadre être engagée qu’en cette qualité. Les données personnelles fournies par le client (adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) peuvent être utilisées par AIKOW à des fins de communication (envoi de newsletter, proposition commerciale, etc.). Les données personnelles peuvent être supprimées à la demande du client par e-mail adressé à hello@aikow.fr.

Données personnelles (RGPD)

Lorsque AIKOW traite des données personnelles pour le compte du client dans le cadre de la prestation, AIKOW agit en qualité de sous-traitant et le client en qualité de responsable de traitement. AIKOW s’engage à traiter les données uniquement sur instruction du client, à mettre en oeuvre des mesures de sécurité appropriées, et à ne pas utiliser les données à d’autres fins que l’exécution de la prestation. Le client demeure responsable de la licéité des données et des traitements (collecte, information des personnes, gestion des droits, etc.). Sur demande, un accord de sous-traitance (DPA) précisant les modalités du traitement peut être fourni.

Article 8 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments créés par AIKOW dans le cadre du présent contrat (design, code, livrables, etc.) restent la propriété intellectuelle exclusive d’AIKOW jusqu’au règlement complet des sommes dues par le client. Une fois le paiement intégral effectué, les droits de propriété sont transférés au client, à l’exception des éléments protégés par des licences tiers.

Article 9 : Entrée en vigueur et durée du contrat

Le présent contrat prend effet à la signature du devis, sous format papier ou électronique, et reste en vigueur jusqu’à la livraison complète des travaux mentionnés dans le devis.

Le devis peut être accepté et signé par voie électronique. La signature électronique, ainsi que l’horodatage et les éléments de preuve générés par le prestataire de signature, valent acceptation du devis et des présentes CGV et ont la même valeur qu’une signature manuscrite. En conséquence, la mention manuscrite « Bon pour accord » n’est pas exigée en cas de signature électronique.

Le démarrage du projet est conditionné au paiement d’un acompte, dont le montant est précisé dans le devis. Pour les contrats de maintenance ou services continus (mises à jour, modifications), la prise d’effet intervient à la date spécifiée dans le devis ou l’accord de maintenance. Ces contrats de maintenance sont reconduits tacitement chaque année, sauf résiliation conformément à l’article 11.

Article 10 : Modalités financières

En contrepartie des services fournis, le client s’engage à payer à AIKOW les montants mentionnés sur le devis signé, suivant les modalités précisées dans ce document. Le paiement des services se fera en deux étapes :

1. Acompte avant démarrage : Sauf mention contraire dans le devis, un acompte dont le montant est précisé au devis doit être versé avant le début des travaux. Aucun projet ne sera initié sans la réception de cet acompte par AIKOW. Dans le cas d’un paiement en plusieurs fois ne prévoyant pas d’acompte, le projet débute à réception du premier règlement prévu au devis (ou à la première échéance).
2. Paiement final après livraison : Le solde du montant total est exigible à la livraison des travaux réalisés par AIKOW, conformément au devis.

Les tarifs mentionnés sont hors taxes (HT) et payables en euros (€). Toute facture de AIKOW est acceptée définitivement par le client si elle n’est pas contestée dans un délai de 8 jours à compter de sa réception par lettre recommandée ou par e-mail détaillant les motifs de la contestation.

En application de l’article L 441-16 du Code de commerce, tout défaut ou retard de paiement entraînera des intérêts de retard au taux de 5% par mois, ainsi que la suspension immédiate des services de AIKOW jusqu’à régularisation du paiement par le client. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due, outre les pénalités de retard.

Article 11 : Résiliation

AIKOW se réserve le droit de résilier, après une notification écrite (par e-mail, sms ou courrier), de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d’une des clauses des précédentes conditions. En cas de résiliation du contrat à l’initiative du client, une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectué, avec un minimum de 40% du montant total du devis signé.

Article 12 : Cessibilité du contrat

AIKOW se réserve le droit de céder, transférer ou déléguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des droits et obligations découlant du présent contrat à un tiers. Cette cession ou délégation pourra être effectuée sans accord préalable du client, sous réserve que cela n’affecte pas la bonne exécution des services prévus par le contrat.

Article 13 : Force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Article 14 : Modification des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l’objet de modifications. Les modifications des Conditions Générales de Vente prennent effet à leur publication sur le site internet et s’appliquent aux nouvelles commandes (et, le cas échéant, aux renouvellements de prestations récurrentes), sans effet rétroactif sur un devis déjà signé. Le client est alors réputé en avoir pris connaissance.

Dans l’hypothèse où le client informerait AIKOW de son refus des modifications intervenues, celles-ci ne s’appliqueront pas au devis déjà signé ; AIKOW se réserve néanmoins le droit de ne pas contracter pour de nouvelles commandes ou de ne pas poursuivre le renouvellement des prestations récurrentes, et de résilier, le cas échéant, dans les conditions de l’article 11.

Article 15 : Loi applicable + juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort du Tribunal judiciaire d’Annecy, sauf dispositions légales contraires.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez